CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MISTERFID – BRCD SOLUTIONS
0. PRÉAMBULE
La société BRCD SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 8 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 226 050, dont le siège social est situé 656 avenue de l’Industrie – 69140 Rillieux‑la‑Pape (France), exploite la marque MISTERFID (ci‑après le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels. Elles régissent toute vente de produits d’identification et de contrôle d’accès (« Produits ») réalisée via le site B2B misterfid.com ou par tout autre moyen de commande, en France et à l’international.
1. DÉFINITIONS
« Client » : tout revendeur ou intégrateur professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, ayant passé Commande auprès du Vendeur.
« Commande » : toute commande ferme de Produits émise par le Client et acceptée par le Vendeur.
« Contrat » : ensemble formé par la Commande dûment acceptée, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées par les parties.
« Incoterms » : règles de l’ICC Incoterms® 2020 régissant la livraison internationale des marchandises.
2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client, en France ou à l’international, sauf accord écrit dérogatoire. Le Client déclare et garantit agir à des fins professionnelles. Aucune vente aux consommateurs (B2C) n’est réalisée via le site.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute Commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition générale d’achat (CGA) du Client ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
4. PRODUITS – CATALOGUE
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent dans les fiches techniques publiées sur le site ou communiquées sur demande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits, leur description ou leur emballage pour se conformer à la réglementation ou améliorer leurs performances, sans affecter les Commandes déjà acceptées.
5. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
5.1 Le Client émet une Commande par écrit (plate‑forme en ligne, e‑mail ou EDI).
5.2 Le Contrat est formé uniquement à la réception par le Client d’un Accusé de réception de commande (ARC) ou d’une Facture pro forma émise par le Vendeur.
5.3 Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande acceptée doit être soumise à l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner des frais de gestion ou de restockage.
6. PRIX
6.1 Les tarifs applicables sont ceux valides au jour de l’ARC. Les prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt du Vendeur (Incoterm® EXW Lyon, sauf accord contraire).
6.2 Le Vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment ; les nouveaux prix s’appliquent à toute Commande passée après la date de mise à jour.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Sauf stipulation particulière, les factures sont payables net 30 jours fin de mois, par virement SEPA ou SWIFT.
7.2 Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut excéder 60 jours nets date de facture.
7.3 Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités calculées à un taux égal à 3 × le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages‑intérêts supplémentaires.
7.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Commandes en cours en cas de retard de paiement.
8. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais mais un retard raisonnable ne saurait constituer un motif d’annulation ni donner lieu à pénalités.
8.2 Le risque est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur (Incoterm® EXW ou autre Incoterm convenu).
8.3 Le Client doit signaler au transporteur et au Vendeur toute avarie ou perte partielle dans les 48 heures suivant la réception, par réserves claires et précises sur le bordereau de livraison.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires (article L624‑16 du Code de commerce). Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à identifier et stocker les Produits de manière à les rendre individualisables et à ne pas les nantir ni les céder à titre de garantie.
10. CONFORMITÉ – GARANTIE
10.1 Les Produits bénéficient d’une garantie fabricant de 12 mois contre tout défaut de matière ou de fabrication, à compter de la date de facture.
10.2 La garantie est exclue en cas d’usure normale, mauvaise utilisation, négligence ou modification des Produits.
10.3 Tout retour doit être précédé d’un numéro d’autorisation de retour (RMA) délivré par le Vendeur et effectué franco de port.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant HT de la Commande litigieuse. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, manque à gagner ou toute autre conséquence financière subie par le Client.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, catalogues, photographies et documents techniques restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Aucune licence ou cession n’est conférée au Client.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre des relations commerciales sont gérées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à privacy@misterfid.com.
14. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, y compris, sans s’y limiter, grèves, catastrophes naturelles, conflits armés ou pénurie de matières premières.
15. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations commerciales ou techniques obtenues dans le cadre du Contrat pendant cinq (5) ans après son terme.
16. CESSION – SOUS‑TRAITANCE
Le Vendeur peut céder ou sous‑traiter tout ou partie de ses droits et obligations. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
17. NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause équivalente valide.
18. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’ARC. Toute nouvelle version sera notifiée au Client via le site ou par e‑mail.
19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1 Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
19.2 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuelle n’a qu’une valeur informative ; en cas de contradiction, la version française prévaut.